Analyse juridique du bien à double usage en RDC : cadre pénal et douanier de lutte contre le trafic illicite

Version révisée et complétée de la présentation du 14 octobre 2026, cet exposé examine si le dispositif juridique congolais permet d’identifier, de contrôler et de réprimer le trafic illicite des biens à double usage. Il s’agit de biens, logiciels et technologies conçus pour un usage civil mais susceptibles de contribuer à des activités militaires ou à des programmes d’armes de destruction massive, comme certains produits chimiques, composants électroniques, drones, matières nucléaires ou minéraux sensibles. L’analyse, doctrinale, exégétique et critique, porte sur le Code pénal, le Code des douanes et son décret d’application, la loi n° 017/2002 du 16 octobre 2002 et le Code minier, au regard de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Elle prévoit une grille d’évaluation des lacunes normatives en six dimensions. Elle a été préparée avec TANGU TABU Junior et MPUTU Stéphanie.

Cette version détaille les dispositions les plus proches de la notion. Dans le Code pénal, mis à jour au 5 mars 2024, les articles 184, 187 et 223 répriment la livraison, la détention ou la divulgation d’objets devant rester secrets dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi que l’emploi de poisons et de gaz toxiques comme crime de guerre. Ils ne visent cependant ni la détention, ni le transfert, ni l’exportation, ni le transit de biens à double usage. Dans le droit douanier, le décret n° 011/46 du 28 décembre 2011 et les articles 73 et 175 du Code des douanes peuvent offrir des fondements pour restreindre certaines marchandises sensibles ou les soumettre à autorisation, sans instaurer à eux seuls un régime spécifique. Une annexe examine aussi l’arrêté de 2018 sur les marchandises prohibées ou soumises à restrictions et le décret de 2026 instituant une réserve stratégique des substances minérales stratégiques, confiée à l’ARECOMS.

Les résultats mettent en évidence qu’aucune définition générale autonome des biens à double usage ni aucune liste nationale générale de contrôle n’a été identifiée. La couverture juridique est partielle et dispersée entre des régimes sectoriels, avec des compétences réparties entre plusieurs administrations. Ces lacunes ne suffisent pas à expliquer seules le déficit d’application allégué, qui tient aussi aux capacités de détection, aux moyens disponibles et à la coordination. L’évaluation par la grille et l’étude des données institutionnelles (DGDA, ARECOMS, AIEA, ONUDC, CoE-CBRN) sont encore en cours. Les recommandations portent sur : une définition légale des biens à double usage ; une liste nationale de contrôle régulièrement mise à jour ; des procédures d’autorisation, d’exportation, de courtage et de transit précisées ; une meilleure coordination entre administrations et un meilleur partage des données.