Évaluation du cadre juridique et institutionnel de la gestion des déchets chimiques dangereux en RDC

Cette présentation expose les résultats de l’évaluation du cadre juridique et institutionnel de la gestion des déchets chimiques dangereux en République démocratique du Congo, menée dans le cadre du projet P111 à partir d’un guide de 33 questions couvrant six domaines du cycle de vie des produits chimiques. La démarche dépasse l’analyse technique pour apprécier la cohérence, l’applicabilité et l’effectivité des textes. Le score global atteint 79 % : un socle normatif de base important, mais dont l’existence ne garantit pas l’application sur le terrain.

L’exposé situe le droit congolais par rapport aux conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm et aux référentiels techniques (SGH, ADR, Code IMDG). Il présente l’architecture du cadre national : l’article 53 de la Constitution, qui consacre le droit à un environnement sain et réprime le déversement, le transit et l’importation de déchets toxiques ; la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 sur la protection de l’environnement ; le décret n° 13/015 du 29 mai 2013 sur les installations classées ; et des textes sectoriels comme le Code du travail. Il relève des faiblesses de la loi n° 11/009 au regard de la Convention de Bâle : procédures de notification et de consentement, traçabilité des mouvements, encadrement du trafic illicite, nomenclature des déchets renvoyée à un décret, et adoption des textes d’application.

Le diagnostic par étape place le stockage en tête (92 %), devant la production, la manipulation et l’élimination (83 %), le transport (67 %, avec un encadrement partiel des transports routier et fluvial) et le cadre institutionnel (50 %, avec des compétences fragmentées entre ministères). Les recommandations portent sur l’adoption des arrêtés d’application ; un bordereau national de suivi des déchets ; une réglementation du transport routier et fluvial ; le renforcement des corps d’inspection ; une coordination interministérielle permanente ; des procédures standardisées de réponse aux urgences. Le CoE-CBRN/RDC est présenté comme un appui scientifique et technique, sans se substituer aux autorités de contrôle.